JORF n°180 du 5 août 1992

Arrêté du 28 juillet 1992

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;

Vu l'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de l'industrie et de la recherche;

Vu l'arrêté du 25 mai 1984 désignant les personnes responsables des marchés,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé les dispositions suivantes:
&lt;<h) pour="" les="" marchés="" de="" travaux,="" fournitures="" et="" services="" relatifs="" à="" la="" construction="" l'aménagement="" du="" nouveau="" siège="" direction="" régionale="" l'industrie,="" recherche="" l'environnement="" des="" pays="" loire:="" <<le="" directeur="" régional="" loire.="">&gt;</h)>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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AJOUTE UN H A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:

H) POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DU NOUVEAU SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES PAYS DE LA LOIRE.

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES PAYS DE LA LOIRE.

Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

G.-P. LEVY