Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont également applicables aux étudiants des établissements privés dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, à condition que leur ouverture ait été régulièrement effectuée auprès des services déconcentrés du ministère de tutelle lorsque cette procédure est prévue, qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

1° Reconnus par l'Etat ;

2° Placés sous contrat d'association avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Admis au bénéfice du contrat avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture ;

4° Habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse ;

5° Bénéficiaires d'un agrément spécifique à l'enseignement pour ceux qui relèvent de la compétence soit du ministère chargé de la santé, soit du ministère chargé des affaires sociales. Il en est de même en ce qui concerne les établissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région, régulièrement autorisés et dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur.

La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise :

1° Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;

2° Par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982.

Elle est notifiée simultanément au chef de l'établissement et au ministre dont relève le service déconcentré de tutelle.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au ministère du commerce et de l'artisanat, le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.