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Arrêté du 28 juillet 1989

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Article 2

Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements privés qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 1er pour y suivre une formation initiale conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 octobre 2018

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 28 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des étudiants privés à l'assurance maladie

Résumé. Les étudiants dans certains établissements privés peuvent bénéficier de l'assurance maladie comme ceux des établissements publics.

Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements privés qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 1er pour y suivre une formation initiale conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-07-28 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au samedi 27 octobre 2018

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'affiliation à la sécurité sociale pour les étudiants en formation initiale dans des établissements privés, en remplaçant le régime probatoire par une affiliation directe sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance