Arrêté du 28 juillet 1983

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :

a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ;

b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :

Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.

c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :
Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;
Un représentant de CMA France.

d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :
Un représentant du secteur du logement ;
Deux représentants des services publics ;
Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.

Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.

Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 1983 · Dernière version le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des professionnels au CNC

Résumé. L'arrêté de 1983 décrit la composition du collège des professionnels au Conseil national de la consommation, avec des représentants de divers secteurs comme l'agriculture, l'industrie, l'artisanat et les services.

Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :

a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ;

b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :

Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.

c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :
Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;
Un représentant de CMA France.

d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :
Un représentant du secteur du logement ;
Deux représentants des services publics ;
Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.

Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.

Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. La représentation des chambres d'agriculture et de commerce a été modernisée en remplaçant les anciennes assemblées permanentes par leurs équivalents actuels, Chambres d'agriculture France et CMA France.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le nombre de représentants du secteur de l'agriculture et de l'artisanat a été corrigé pour indiquer clairement qu'il reste inchangé (quatre pour l'agriculture, deux pour l'artisanat), et la dénomination de 'l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat' a été modernisée en 'CMA France'.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au jeudi 31 janvier 2019

En résumé. L'article modifie la composition du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, notamment en ajoutant 'et de l'artisanat' pour clarifier le rôle des représentants des chambres de métiers.

En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. Le nombre de représentants du secteur de l'agriculture et de l'industrie, du commerce et des services a été augmenté, avec des ajustements dans les modalités de désignation.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au lundi 25 février 2002

En résumé. La composition du collège des professionnels du Conseil national de la consommation a été simplifiée, avec la suppression des détails spécifiques sur les représentants du secteur agricole et une reformulation plus concise.

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mardi 11 décembre 2001

En résumé. La composition du collège des professionnels du Conseil national de la consommation a été ajustée, notamment en supprimant la mention 'permanente' pour les chambres de commerce et d'industrie et en ajoutant 'françaises' pour clarifier leur appellation.

En vigueur du samedi 6 août 1983 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance