Arrêté du 28 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2026

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Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations

Résumé. Un arrêté confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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