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Arrêté du 28 janvier 2026

décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement de l'État dans une entreprise de biotechnologie

Résumé. L'État investit 250 millions d'euros dans une entreprise de biotechnologie en achetant des actions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État) ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en date du 8 janvier 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Investissement de l'État dans une société de biotechnologie

Résumé. L'État investit 250 millions d'euros dans une entreprise de biotechnologie en achetant 5 millions d'actions.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pour un montant de deux cent cinquante millions (250 000 000) d'euros, correspondant à cinq millions (5 000 000) d'actions ordinaires nouvelles de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, est décidée.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations

Résumé. Un arrêté confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2026.

Roland Lescure

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Arrêté du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2