En vigueur depuis le 5 février 2026
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Investissement de l'État dans une société de biotechnologie
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pour un montant de deux cent cinquante millions (250 000 000) d'euros, correspondant à cinq millions (5 000 000) d'actions ordinaires nouvelles de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, est décidée.