Arrêté du 28 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), majorés des taxes applicables après application de l'article 29 (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Opposition aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les nouvelles propositions de prix de l'électricité sont refusées car elles augmentent trop les coûts.

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), majorés des taxes applicables après application de l'article 29 (Minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.

Relations

cite

cite  délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergiecite  délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022cite  Code de l'énergieart. R337-18 (V) : Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance