Arrêté du 28 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 (Répartition des quotas de pêche pour la raie brunette) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Modifications possibles des sous-quotas de raie brunette

Résumé. L'article permet des ajustements sur les sous-quotas de raie brunette, comme des échanges ou une flexibilité entre zones.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 (Répartition des quotas de pêche pour la raie brunette) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance