Créé le 1 février 2020
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 du présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2020
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020