JORF n°0024 du 29 janvier 2020

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2017 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2017

Art. 5, Art. 6, Art. 7