Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches » ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 19 décembre 2019,

Arrête :

Fait le 28 janvier 2020.

Christophe Castaner