Arrêté du 28 janvier 2019

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 4 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) et 5 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 (Modification des assignations financières pour l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le 6 février 2019

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Dates d'application des modifications administratives

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par les articles précédents, avec le 1er avril pour certains changements et le 1er juin pour d'autres.

Les dispositions des articles 4 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) et 5 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 (Modification des assignations financières pour l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Source : Légifrance