En vigueur depuis le 6 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications administratives
Les dispositions des articles 4 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) et 5 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 (Modification des assignations financières pour l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er juin 2019.