JORF n°0030 du 5 février 2019

Arrêté du 28 janvier 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. null > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. null > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. null > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. null > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. null > >

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Article 6

Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet