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Modification d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
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modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
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- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
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-Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
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- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null
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En vigueur depuis le 6 février 2019
Les dispositions des articles 4 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) et 5 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 (Modification des assignations financières pour l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er juin 2019.
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En vigueur depuis le 6 février 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019