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Arrêté du 28 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Modification des assignations financières de l'État

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2019 modifie l'assignation des pensions, émoluments et opérations financières de l'État à l'étranger, avec des dates d'entrée en vigueur fixées au 1er avril et au 1er juin.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null
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Modification de l'assignation des pensions et émoluments

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des pensions et émoluments associés à différents départements et collectivités de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null
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Modification des assignations financières pour l'État à l'étranger

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger, notamment pour les ordres de payer, les pensions et les indus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
-Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null
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Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger, notamment les ordres de payer, les pensions et les indus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null
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Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger, notamment les ordres de payer, les pensions et les indus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Dates d'application des modifications administratives

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées par les articles précédents, avec le 1er avril pour certains changements et le 1er juin pour d'autres.

Les dispositions des articles 4 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) et 5 (Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 (Modification des assignations financières pour l'État à l'étranger) entrent en vigueur le 1er juin 2019.

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Arrêté du 28 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7