Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger
Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger, notamment les ordres de payer, les pensions et les indus.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. null