Arrêté du 28 janvier 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2018

Art. null

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Modification des assignations financières pour les opérations de l'État à l'étranger

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des opérations financières de l'État à l'étranger, notamment les ordres de payer, les pensions et les indus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null

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