ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 7

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Article 7

I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales) :

  • disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ;
  • tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ;
  • mettre en œuvre un système de collecte de données de contrôle de performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux.

II.-En application du II de l'article D. 653-32-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément pour les organismes de sélection de l'espèce porcine), le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2026

Créé le 13 février 2015 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Conditions d'agrément pour les organismes de sélection porcine

Résumé. Pour être agréé, un organisme de sélection porcine doit avoir un plan de développement, tenir des registres généalogiques et participer à des tests pour fournir des informations fiables aux éleveurs.

I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de sélection pour plusieurs races ou populations animales) :

  • disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ;
  • tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ;
  • mettre en œuvre un système de collecte de données de contrôle de performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux.

II.-En application du II de l'article D. 653-32-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément pour les organismes de sélection de l'espèce porcine), le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2015 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance