Créé le 12 février 2015
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Article 9
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.