ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 9

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Article 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 12 février 2015

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté

Résumé. Les infractions à cet arrêté sont punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance