Fait le 28 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du pilotage des ressources,
du droit des personnels
et du dialogue social,
M.-F. Lemaitre
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du pilotage des ressources,
du droit des personnels
et du dialogue social,
M.-F. Lemaitre
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de formation
et de la professionnalisation,
A. Baron