Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaires administratifs de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des épreuves d'admissibilité pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté simplifie les concours de la fonction publique en réduisant le nombre de sujets et en limitant la taille du dossier professionnel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 (Règles pour devenir secrétaire administratif dans les ministères sociaux) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 (Modalités d'examens professionnels pour les promotions de secrétaires administratifs) fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaires administratifs de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'épreuve d'admissibilité

Résumé. L'épreuve d'admissibilité pour les concours devient plus simple avec un seul sujet à choisir et un dossier professionnel de maximum 35 pages.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury d'examen professionnel

Résumé. Le jury d'examen professionnel des affaires sociales compte désormais au moins trois fonctionnaires de catégorie A, dont le président est choisi parmi eux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2014 confie au directeur des ressources humaines des ministères sociaux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du pilotage des ressources,

du droit des personnels

et du dialogue social,

M.-F. Lemaitre

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du pilotage des ressources,

du droit des personnels

et du dialogue social,

M.-F. Lemaitre

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques

de recrutement, de formation

et de la professionnalisation,

A. Baron

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2014

Arrêté du 28 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3