JORF n°0025 du 30 janvier 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions des deux accords interprofessionnels (1) conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (accord de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et accord relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la période 2014-2015.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des deux accords interprofessionnels (1) conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (accord de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et accord relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la période 2014-2015.