Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 janvier 2014

Article 1

Périmé1 août 2014

Créé le 30 janvier 2014

Pour la période du 1er février au 31 juillet 2014, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 1,25 % ;
2° 1,25 % ;
3° 1,75 % ;
4° 0,75 % ;
5° 0,75 %.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 août 2014

En vigueur du jeudi 30 janvier 2014 au jeudi 31 juillet 2014