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Arrêté du 28 janvier 2014

Article 3

Périmé1 août 2014

Créé le 30 janvier 2014

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 août 2014

En vigueur du jeudi 30 janvier 2014 au jeudi 31 juillet 2014