Périmé1 août 2014
Créé le 30 janvier 2014
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 28 janvier 2014
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 1 août 2014
En vigueur du jeudi 30 janvier 2014 au jeudi 31 juillet 2014