Arrêté du 28 janvier 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Conditions de délivrance et de validité.
Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Conditions de délivrance et de validité.
Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance