Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Conditions de délivrance et de validité.
Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.