Arrêté du 28 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Autorité de délivrance.
Les AEP senne de plage sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Autorité de délivrance.
Les AEP senne de plage sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance