Arrêté du 19 décembre 1994

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

La licence drague ne peut être attribuée qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout.

La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1, en utilisation continue est limitée à 150 kW.

Cette puissance est ramenée à 75 kW lorsque l'activité de pêche est effectuée dans un étang.

Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 février 2013

Créé le 26 janvier 1995 · Abrogé le 28 février 2013

La licence drague ne peut être attribuée qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout.

La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1, en utilisation continue est limitée à 150 kW.

Cette puissance est ramenée à 75 kW lorsque l'activité de pêche est effectuée dans un étang.

Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance