Article précédent

Section parente

Arrêté du 28 janvier 2013

Article suivant

Article 2

Arrêté du 28 janvier 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 août 2004

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 août 2004