Arrêté du 28 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2011

Art. 12

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Modification de la répartition de la réfaction pour les aides à la distillation

Résumé. La réfaction est désormais répartie entre les distillateurs selon le volume d'alcool pur issu des lies et des marcs ayant fait l'objet d'une demande d'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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