Créé le 6 février 2011
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2011
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2011
Créé le 6 février 2011
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 6 février 2011