Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 28 janvier 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 1
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.