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Arrêté du 28 janvier 2011

relatif aux péages autoroutiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs de péage sur les autoroutes SANEF et SAPN

Résumé. Les péages sur les autoroutes SANEF et SAPN augmentent en février 2011, avec des responsables désignés pour appliquer ces nouvelles règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Augmentation des tarifs de péage sur les autoroutes SANEF

Résumé. Les tarifs de péage sur les autoroutes SANEF augmentent de 1,89% à partir du 1er février 2011.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2011 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2011 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,50, 2,23, 3,01 et 0,60.

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Augmentation des tarifs de péage sur les autoroutes SAPN

Résumé. Les tarifs de péage sur les autoroutes SAPN augmentent de 2,48 % à partir du 1er février 2011, avec des prix différents selon le type de véhicule.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2011 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,48 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2011 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.
Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur les péages d'autoroutes

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2011 confie à deux responsables la tâche de faire appliquer les nouvelles règles sur les péages d'autoroutes.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles administratives

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2011 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait le 28 janvier 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion du réseau

autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Gras

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion du réseau

autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

Arrêté du 28 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe