Arrêté du 28 janvier 2011

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur les péages d'autoroutes

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2011 confie à deux responsables la tâche de faire appliquer les nouvelles règles sur les péages d'autoroutes.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance