Arrêté du 28 janvier 2009

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine et l'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine sont abrogés.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Modification des règles de contrôle aérien

Résumé. Un nouvel arrêté remplace deux anciens arrêtés concernant le contrôle de l'espace aérien en France.

L'arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine et l'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine sont abrogés.

Relations

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cite  arrêté du 20 mars 1995

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Source : Légifrance