Arrêté du 28 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Lorsqu'ils sont actifs, les espaces suivants sont exclus des espaces définis dans l'article 2 (Définition des limites d'une région de contrôle aérienne) :
― les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger ;
― les régions de contrôle (CTA), les régions de contrôle terminales (TMA) et les voies aériennes ;
― les zones interdites ;
― les espaces temporairement ségrégués (TSA), les espaces temporairement réservés (TRA) et les espaces transfrontaliers (CBA) ;
― les zones réglementées et les zones dangereuses.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Exclusions des espaces dans la région inférieure de contrôle

Résumé. Certains espaces aériens sont exclus de la région inférieure de contrôle, comme les zones interdites ou les espaces temporairement réservés.

Lorsqu'ils sont actifs, les espaces suivants sont exclus des espaces définis dans l'article 2 (Définition des limites d'une région de contrôle aérienne) :
― les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger ;
― les régions de contrôle (CTA), les régions de contrôle terminales (TMA) et les voies aériennes ;
― les zones interdites ;
― les espaces temporairement ségrégués (TSA), les espaces temporairement réservés (TRA) et les espaces transfrontaliers (CBA) ;
― les zones réglementées et les zones dangereuses.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Source : Légifrance