En vigueur depuis le 15 février 2009
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Exclusions des espaces dans la région inférieure de contrôle
Lorsqu'ils sont actifs, les espaces suivants sont exclus des espaces définis dans l'article 2 (Définition des limites d'une région de contrôle aérienne) :
― les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger ;
― les régions de contrôle (CTA), les régions de contrôle terminales (TMA) et les voies aériennes ;
― les zones interdites ;
― les espaces temporairement ségrégués (TSA), les espaces temporairement réservés (TRA) et les espaces transfrontaliers (CBA) ;
― les zones réglementées et les zones dangereuses.