Arrêté du 28 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Plusieurs recteurs d'académie peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie concernés. Le jury établit pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune des concours à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2011

Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 9 février 2011

Plusieurs recteurs d'académie peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie concernés. Le jury établit pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune des concours à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2009 au mardi 8 février 2011

Source : Légifrance