Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 EUR.
Arrêté du 28 janvier 2005
Article 8
Historique des versions
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 EUR.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 EUR.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 EUR.