Arrêté du 28 janvier 2004

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 EUR.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Article 5
Article 6
Article 7