JORF n°32 du 7 février 2003

Arrêté du 28 janvier 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1987 et par l'arrêté du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François Fillon