JORF n°32 du 7 février 2002

Article 1

Article 1

L'article 1er (3°) de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi complété :
« Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de l'emploi et de la solidarité pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. »


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Version 1

L'article 1er (3°) de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi complété :

« Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de l'emploi et de la solidarité pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. »