Article 2
Le premier alinéa du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité au directeur de la santé et du développement social. »
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