Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1998 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation FAF 70 (Fonds d'assurance formation des salariés de la Haute-Saône), rue de la Corne-Jacquot-Bournot, BP 143, 70003 Vesoul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un montant de trésorerie nette de 114 014,87 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1997.