Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1998 des biens du Fonds d'assurance formation FAF 70 (Fonds d'assurance formation des salariés de la Haute-Saône), rue de la Corne-Jacquot-Bournot, BP 143, 70003 Vesoul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif immobilisé pour un montant de 828 954,18 F, dont un ensemble immobilier pour une valeur comptable nette de 783 152,34 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1997.