JORF n°31 du 6 février 1999

Arrêté du 28 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1998 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation FAF 70 (Fonds d'assurance formation des salariés de la Haute-Saône), rue de la Corne-Jacquot-Bournot, BP 143, 70003 Vesoul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un montant de trésorerie nette de 114 014,87 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1997.

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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1998 des biens du Fonds d'assurance formation FAF 70 (Fonds d'assurance formation des salariés de la Haute-Saône), rue de la Corne-Jacquot-Bournot, BP 143, 70003 Vesoul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif immobilisé pour un montant de 828 954,18 F, dont un ensemble immobilier pour une valeur comptable nette de 783 152,34 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1997.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 23-12-1998 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION FAF 70 (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE LA HAUTE-SAONE),RUE DE LA CORNE-JACQUOT-BOURNOT,BP 143,70003 VESOUL,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5 BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN MONTANT DE TRESORERIE NETTE DE 114014,87FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1997.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 23-12-1998 DES BIENS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION FAF 70 (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE LA HAUTE-SAONE),RUE DE LA CORNE-JACQUOT-BOURNOT,BP 143,70003 VESOUL,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5 BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF IMMOBILISE POUR UN MONTANT DE 828954,18FRS,DONT UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR UNE VALEUR COMPTABLE NETTE DE 783152,34FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1997.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 28 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger