Créé le 1 février 1994 · En vigueur depuis le 1 décembre 1998
Le taux de contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 6,10 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles.
Arrêté du 28 janvier 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 1998
En vigueur du lundi 1 avril 1996 au lundi 30 novembre 1998
En vigueur du mardi 1 février 1994 au dimanche 31 mars 1996