Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994, pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 4 p. 100 du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles. >>