Abrogé24 août 1993
Arrêté du 28 janvier 1991
Article 3
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Article 3
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1er
et
2
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Relations
cite
cite Arrêté 1991-01-28 art. 1, art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 août 1993
En vigueur du mardi 12 février 1991 au lundi 23 août 1993
Source : Légifrance