Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 janvier 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Si le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration visée aux articles

1er

et

2

du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 août 1993

Créé le 12 février 1991 · Abrogé le 24 août 1993

Si le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration visée aux articles 1er et 2 du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-01-28 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 août 1993

En vigueur du mardi 12 février 1991 au lundi 23 août 1993

Source : Légifrance