Arrêté du 28 janvier 1988

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction du personnel.

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En vigueur depuis le 7 février 1988

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction du personnel.

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