En vigueur depuis le 7 février 1988
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction du personnel.
Arrêté du 28 janvier 1988
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction du personnel.
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En vigueur depuis le 7 février 1988
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction du personnel.
En vigueur depuis le dimanche 7 février 1988
Source : Légifrance