Arrêté du 28 janvier 1988

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont destinataires des informations contenues dans le fichier, ainsi que des résultats des traitements statistiques ou de gestion effectués :

le directeur général de la police nationale ;

le directeur du personnel et de la formation de la police ;

le préfet de police, les préfets délégués pour la police et les préfets ;

les secrétaires généraux pour l'administration de la police ;

les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion administrative des personnels de la police nationale.

Les services chargés de la liquidation des traitements sont, en outre, destinataires des informations qui leur sont strictement nécessaires à cette opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 1988

Sont destinataires des informations contenues dans le fichier, ainsi que des résultats des traitements statistiques ou de gestion effectués :

  • le directeur général de la police nationale ;
  • le directeur du personnel et de la formation de la police ;
  • le préfet de police, les préfets délégués pour la police et les préfets ;
  • les secrétaires généraux pour l'administration de la police ;
  • les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion administrative des personnels de la police nationale.

Les services chargés de la liquidation des traitements sont, en outre, destinataires des informations qui leur sont strictement nécessaires à cette opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

Source : Légifrance