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Arrêté du 28 janvier 1987

portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des études et des fournitures concernant les matériels de télécommunications et les matériels électroniques

Abrogé6 juin 1996
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu les articles 223 à 229 du code des marchés publics relatifs au contrôle du coût de revient de certains marchés ;

Vu le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 et la circulaire d'application n° 2012/SG du 7 janvier 1964 du Premier ministre organisant les modalités de contrôle des coûts de revient pour certains marchés ;

Vu le décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de coûts de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963 ;

Vu l'arrêté du 4 février 1981 portant création d'une commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés ;

Vu l'avis favorable du groupe de travail interministériel de coordination des enquêtes de coûts de revient créé par la circulaire du 7 janvier 1964 susvisée,

Abrogé6 juin 1996

Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996

Est approuvé le cahier des clauses comptables dont le texte est annexé au présent arrêté (1).

Ce cahier des clauses comptables se substitue, à compter de la date de publication du présent arrêté, à celui approuvé par l'arrêté du 12 août 1977.

(1) Le cahier des clauses comptables annexé au présent arrêté fait l'objet de la brochure n° 2022 qui sera en vente prochainement à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 Paris cedex, et qui peut être commandée, dès à présent, par correspondance et par Minitel (36-15 JOEL 5).

Abrogé6 juin 1996

Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996

Dans les cas prévus par son paragraphe 0-100, le cahier visé à l'article 1er ci-dessus est obligatoirement appliqué par les administrations et les établissements publics ainsi que par les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'article 164 (I, a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958. Lorsque ledit cahier est applicable à un marché ou à une commande, il doit y être fait référence dans les pièces contractuelles du marché ou de la commande.

Abrogé6 juin 1996

Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996

Les protocoles comptables prévus au paragraphe 0-101 du cahier des clauses comptables sont négociés et signés par les fonctionnaires coordonnateurs institués par le décret n° 68-165 du 20 février 1968 susvisé.

Pour les entreprises auprès desquelles n'ont pas été nommés de fonctionnaires coordonnateurs, le ministre principalement intéressé au sens précisé à l'article 2 de ce même décret peut désigner, au sein de son administration ou des établissements publics et entreprises nationales visés à l'article 2 ci-dessus placés sous sa tutelle, les personnes responsables chargées de négocier et signer les protocoles comptables.

Le protocole comptable conclu avec une entreprise dans les conditions qui précèdent s'impose à l'ensemble des services de l'Etat, entreprises nationales et sociétés d'économie mixte visés à l'article 2 ci-dessus qui contractent avec cette entreprise.

Abrogé6 juin 1996

Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996

La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques créée par l'arrêté du 4 février 1981 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Elle coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles. Elle vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.

La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques est tenue informée, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.

Abrogé6 juin 1996

Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996

Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les protocoles comptables conclus avec ces entreprises ou, à défaut, dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public, à condition que les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seraient astreintes soient telles qu'elles leur permettent, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 à 237 du code des marchés publics ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.

Abrogé6 juin 1996

Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996

Est abrogé l'arrêté du 12 août 1977 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix des études et des fournitures concernant les matériels de télécommunications et les matériels électroniques.

Abrogé6 juin 1996

Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.C. TRICHET.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. DE ROSEN.

Abrogé depuis le jeudi 6 juin 1996

En vigueur du samedi 21 février 1987 au mercredi 5 juin 1996

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