Abrogé6 juin 1996
Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 6 juin 1996
En vigueur du samedi 21 février 1987 au mercredi 5 juin 1996
Source : Légifrance