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Arrêté du 28 janvier 1987

Article 4

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Article 4

La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques créée par l'arrêté du 4 février 1981 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Elle coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles. Elle vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.

La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques est tenue informée, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 1996

Créé le 21 février 1987 · Abrogé le 6 juin 1996

La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques créée par l'arrêté du 4 février 1981 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Elle coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles. Elle vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.

La commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques est tenue informée, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-02-04

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 juin 1996

En vigueur du samedi 21 février 1987 au mercredi 5 juin 1996

Source : Légifrance